Accès aux données – Information de fond

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.

La personne concernée a le droit d’obtenir dans le mois

• de recevoir une confirmation que ses données personnelles seront traitées
• Accès à ses données personnelles (une copie gratuite)
• Recevoir des informations supplémentaires (devrait être principalement déjà dans l’avis de confidentialité de la société)

Détails:

• Les frais administratifs pour fournir les informations demandées ne peuvent être facturés à la La personne concernée  que si sa question est manifestement infondée ou excessive (par exemple, répétitive).
• Dans le cas de demandes complexes ou d’un grand nombre de demandes, la période prévisible de 1 mois peut être prolongée de 2 mois, mais les personnes concernées doivent être informées dans le premier mois de la prorogation et le motif de la prorogation.
• Le responsable du traitement doit vérifier l’identité du demandeur/de la personne concernée en utilisant des moyens «raisonnables».
• RGPD recommande aux organisations – dans la mesure du possible – de mettre en place un système de libre-service permettant aux personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles