Accès aux données – Information de fond

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.

La personne concernée a le droit d’obtenir dans le mois

  • de recevoir une confirmation que ses données personnelles seront traitées
  • Accès à ses données personnelles (une copie gratuite)
  • Recevoir des informations supplémentaires (devrait être principalement déjà dans l’avis de confidentialité de la société)

Détails:

  • Les frais administratifs pour fournir les informations demandées ne peuvent être facturés à la La personne concernée  que si sa question est manifestement infondée ou excessive (par exemple, répétitive).
  • Dans le cas de demandes complexes ou d’un grand nombre de demandes, la période prévisible de 1 mois peut être prolongée de 2 mois, mais les personnes concernées doivent être informées dans le premier mois de la prorogation et le motif de la prorogation.
  • Le responsable du traitement doit vérifier l’identité du demandeur/de la personne concernée en utilisant des moyens «raisonnables».
  • RGPD recommande aux organisations – dans la mesure du possible – de mettre en place un système de libre-service permettant aux personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles
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