Opposition utilisation des données – Information de fond
La personne concernée peut s’opposer au traitement:
(1) en ce qui concerne
- Intérêts légitimes
- une tâche dans l’intérêt public
- exercice d’une autorité officielle
(2) en ce qui concerne marketing direct
(3) en ce qui concerne recherche scientifique/historique et statistiques
Une opposition relative à (1) requis des motifs relatifs à sa situation particulière. Le responsable du traitement doit arrêter le traitement sauf:
- si il peut être démontré qu’il existe des raisons légitimes convaincantes qui transcendent les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée
- si ceux-ci sont nécessaires pour démontrer, exercer ou défendre des actions légales
Il n’y a pas d’exemptions ou de motifs pour refuser une opposition (2). Le responsable du traitement doit immédiatement arrêter le traitement sans percevoir de frais.
Une opposition relative à (3) requis des motifs relatifs à sa situation particulière. Le responsable du traitement doit arrêter le traitement à moins que le responsable du traitement n’effectue une enquête lorsque l’utilisation de données à caractère personnel est nécessaire pour effectuer une tâche d’intérêt public.
Détails :
- Les personnes concernées doivent être informées de leur droit d’opposition au moment du premier contact et doivent être mentionnées dans le ‘privacy notice’
- Si un responsable du traitement effectue l’une des opérations de traitement mentionnées ci-dessus (1)-(2)-(3) en ligne, vous devez être en mesure de soumettre une opposition en ligne.
- Voir aussi informations de fond concernant la «limitation du traitement»