Opposition utilisation des données – Information de fond

La personne concernée peut s’opposer au traitement:

(1) en ce qui concerne

  • Intérêts légitimes
  • une tâche dans l’intérêt public
  • exercice d’une autorité officielle

(2) en ce qui concerne marketing direct

(3) en ce qui concerne recherche scientifique/historique et statistiques

Une opposition relative à (1) requis des motifs relatifs à sa situation particulière. Le responsable du traitement doit arrêter le traitement sauf:

  • si il peut être démontré qu’il existe des raisons légitimes convaincantes qui transcendent les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée
  • si ceux-ci sont nécessaires pour démontrer, exercer ou défendre des actions légales

Il n’y a pas d’exemptions ou de motifs pour refuser une opposition (2). Le responsable du traitement doit immédiatement arrêter le traitement sans percevoir de frais.

Une opposition relative à (3) requis des motifs relatifs à sa situation particulière. Le responsable du traitement doit arrêter le traitement à moins que le responsable du traitement n’effectue une enquête lorsque l’utilisation de données à caractère personnel est nécessaire pour effectuer une tâche d’intérêt public.

Détails :

  • Les personnes concernées doivent être informées de leur droit d’opposition au moment du premier contact et doivent être mentionnées dans  le ‘privacy notice’
  • Si un responsable du traitement effectue l’une des opérations de traitement mentionnées ci-dessus (1)-(2)-(3) en ligne, vous devez être en mesure de soumettre une opposition en ligne.
  • Voir aussi informations de fond concernant la «limitation du traitement»