Portabilité: recevoir les données – Information de fond

Le droit de transférer des données permet aux personnes concernées d’obtenir leurs données personnelles (sous forme électronique) et de les réutiliser à leurs propres fins sur différents services. Les données à caractère personnel peuvent être demandées par une personne concernée chez un responsable du traitement et transmises à un autre responsable du traitement d’une manière sûre.

La transférabilité ne concerne que les données personnelles

• qu’une personne concernée a donné à un responsable du traitement ,
• lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat,
• lorsque le traitement est effectué de manière automatique

Détails :

• Les données à caractère personnel doivent être livrées gratuitement dans un délai d’un mois, dans une forme structurée, largement utilisée et lisible par machine (autrement dit, un logiciel peut extraire des éléments spécifiques)
• Dans le cas de demandes complexes ou d’un grand nombre de demandes, la période prévisible de 1 mois peut être prolongée de 2 mois, mais les personnes concernées doivent être informées dans le premier mois de la prorogation et le motif de la prorogation.

• Si le responsable du traitement ne souhaite pas traiter la question du transfert de données à caractère personnel, la personne concernée doit être informé, dans le mois, avec la raison pour laquelle et avec les informations que la personne concernée a le droit de soumettre à l’autorité compétente une plainte et a le droit à une solution juridique.
• Si la personne concernée le demande et si techniquement possible, les données à caractère personnel peuvent être transmises directement à un autre responsable du traitement