‘droit à l’oubli’ – Information de fond

La personne concernée peut demander à être “oubliée” et à retirer ses données à caractère personnel des bases de données.

Ce n’est pas un droit absolu et peut être refusé

Accordée si:                                                                                                                                PAS accordée si:

 

Détails:

  • Dans le cas où les données à caractère personnel d’un enfant sont traitées et que l’enfant a donné son consentement au traitement via des réseaux sociaux ou des forums Internet, une attention particulière doit être accordée à la demande de la personne concernée le droit à l’effacement (quel que soit son âge au moment de la demande). Raison: lorsque le consentement d’un enfant a été obtenu, il est possible que l’enfant ne soit pas encore pleinement conscient des risques associés à ce consentement.
  • Si les informations ont été transmises à des tiers (par exemple, aux sous-traitants), la demande de retrait doit également leur être transmise à moins que cela ne soit impossible ou nécessite un effort disproportionné.
  • Voir aussi informations de fond sur ‘Limitation du traitement ‘