Rejeter la décision individuelle automatisée – Information de fond

Une personne concernée a le droit de ne pas être soumis à d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Cela sert de garantie contre une décision malveillante qui est possible pour une personne concernée sans l’intervention d’une personne.

Ce droit s’applique si:                                                 Ce droit ne s’applique pas si:

  • Note: Les décisions automatiques ne doivent pas
  • se rapporter aux données personnelles d’un enfant
  • faire appel à des données personnelles sensibles  sauf si
    • L’autorisation explicite a été donnée par la personne concernée
    • Le traitement est nécessaire pour des raisons d’intérêt général/ d’intérêt d’Union/ d’intérêt des l’États membres.

Le profilage est dans RGPD considéré comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Les traitements, consistant en un profilage, exige certaines garanties:

  • assurer un traitement équitable et transparent en fournissant des informations utiles sur la logique utilisée et sur les conséquences significatives et envisagées
  • utiliser les procédures mathématiques et statistiques appropriées pour le profilage
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour corriger les inexactitudes et minimiser le risque d’erreur
  • Protéger les données à caractère personnel d’une manière proportionnée au risque pour les intérêts et les droits des personnes concernées et qui prévient les effets discriminatoires.

Le responsable du traitement ne peut conserver les données à caractère personnel , mais peut ne pas effectuer d’autres opérations de traitement avec les données personnelles.

Le traitement devrait être limité:

  • l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
  • le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation,
  • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
  • la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Détails:

  • Si les informations sont transmises à des tiers (par exemple, aux sous-traitants), la limitation du traitement doit également leur être transmise à moins que cela ne soit impossible ou nécessite un effort disproportionné.
Retour